(34) À partir du 3 juillet 2001 La Poste a transféré la gestion des nouveaux services de courrier "entreprise vers entreprise" à une de ses filiales de droit privé (ci-après dénommée "eXbo")(46). La société eXbo, en tant qu'entité juridique propre, disposera d'une comptabilité distincte. Lorsque le transfert aura pris effet, La Poste n'offrira plus elle-même de services de courrier "entreprise vers entreprise". Par courrier électronique du 28 juin 2001, eXbo a transmis à l'UPEA une offre portant sur un échange mutuel des documents au sein d'un cercle fermé d'utilisateurs, sans collecte ni remise à domicile, réservé aux professionnels de l'assurance(47). II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Applicabilité de l'article 82 du traité
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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