(36) Deux marchés sont en cause dans la présente décision. Premièrement, le marché du service général de la poste aux lettres destiné à la correspondance au "grand public", sur lequel La Poste a abusé de sa position dominante. Deuxièmement, le marché de la prestation de services de courrier "entreprise vers entreprise" offerts à un groupe fermé d'utilisateurs pour l'échange de leur courrier "professionnel", sur lequel les effets de cet abus se sont fait sentir.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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