(37) Le service général de la poste aux lettres(49) est protégé par le monopole postal pour autant que le poids des envois soit inférieur à 350 grammes. En Belgique, La Poste est titulaire du monopole postal défini à l'article 144 octies, paragraphes 1 et 2, de la loi du 21 mars 1991, telle que modifiée par l'arrêté royal du 9 juin 1999. De plus, l'enquête de la Commission a révélé qu'en Belgique il n'y a pas d'entreprises privées intervenant dans le service général de la poste aux lettres d'un poids supérieur à 350 grammes. La Poste est donc la seule entreprise active dans le service général de la poste aux lettres. Le service "entreprise vers particulier" fait partie du marché du service général de la poste aux lettres.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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