(38) Le courrier "entreprise vers entreprise" offert à un groupe fermé d'utilisateurs pour l'échange de leur courrier "professionnel" est individualisé par des caractéristiques particulières(50) le différenciant d'autres services postaux de base, au point qu'il soit peu interchangeable avec eux et ne subisse leur concurrence que d'une manière peu sensible(51). Dans ce cadre, le degré d'interchangeabilité entre produits ou services doit être évalué en fonction des caractéristiques objectives de ceux-ci, ainsi qu'en fonction de la structure de la demande, de l'offre sur le marché et des conditions de concurrence(52). Dans le cas d'espèce, l'analyse de la substituabilité montre que la fourniture des services "entreprise vers entreprise" et "entreprise vers particulier" constituent deux marchés distincts. a) Substituabilité du point de vue de la demande
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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