Article considérant 4

(4) À partir du mois de mai 1998, l'offre du service "entreprise vers entreprise" en cause a été présentée conjointement au secteur de l'assurance par La Poste et ABB. En outre, ABB a conclu, conjointement avec La Poste, le 24 janvier 2000, une convention relative au service "entreprise vers entreprise" avec l'Union professionnelle des compagnies d'assurance ("UPEA")(8). La Poste et ABB sont d'ailleurs définis dans ces conventions comme étant, solidairement, "l'opérateur" du service en cause dans ces conventions. Enfin, La Poste et ABB ont apporté leurs contributions respectives à la mise en oeuvre matérielle du réseau intégré nécessaire pour offrir le service "entreprise vers entreprise". ABB a contribué notamment à la mise au point d'un logiciel d'adressage de courrier et aux activités de liaison, tri et comptage des envois visés par les conventions, comme prévu à l'article 5.4 des conventions "entreprise vers entreprise". Pour ces prestations, ABB a eu droit à un montant de [...](9) du montant que La Poste débitera dans le cadre des conventions relatives au service "entreprise vers entreprise"(10).