Article considérant 41

(41) La distinction entre le service général de la poste aux lettres et le service "entreprise vers entreprise" est d'ailleurs confirmée par La Poste elle-même(58) à plusieurs reprises: - selon les termes de la convention entre ABB et La Poste du 24 janvier 2000, La Poste et ABB doivent joindre leurs offres "afin de répondre à certaines demandes spécifiques du secteur des assurances"(59) (souligne la Commission). Cette convention du 24 janvier 2000 entre La Poste et ABB, spécialement conclue afin de mettre les deux partenaires en position de remplir la demande des compagnies d'assurance, indique que La Poste considère que le service général de la poste aux lettres n'est pas apte à répondre à la demande spécifique des compagnies d'assurances, - dans ses observations du 9 août 2001, La Poste décrit le service de la convention "entreprise vers entreprise" comme: "... une catégorie spécifique de courrier, celui que les compagnies d'assurance et les courtiers s'adressent entre eux. Ce courrier est désigné sous le terme de courrier 'professionnel' et a fait l'objet d'une offre de réduction supplémentaire dans les conventions 10.000"(60) (souligne la Commission). La Poste considère donc le courrier que les compagnies d'assurance et les courtiers s'adressent entre eux comme étant une "catégorie spécifique de courrier", - dès la première réponse de La Poste aux demandes de renseignements de la Commission, La Poste a qualifié le service "entreprise vers entreprise" comme dépassant le niveau du "service postal de base"(61), - en outre, dans ses observations du 21 novembre 2000, La Poste décrit son service "entreprise vers entreprise" comme étant développé afin de fournir "un nouveau système de traitement du courrier au sein du secteur des assurances"(62), dont l'introduction était "appelée de ses voeux par la profession" et correspondait donc mieux que le service général de la poste aux lettres aux attentes des compagnies et courtiers d'assurance(63), - selon La Poste, le développement par La Poste/ABB d'un "nouveau service de traitement du courrier professionnel correspond mieux aux attentes des compagnies et courtiers d'assurance et permet l'entrée d'un nouvel opérateur dans le domaine du traitement du courrier professionnel de ces entreprises, domaine dans lequel Hays s'était établi depuis une vingtaine d'années sans devoir faire face à aucune concurrence"(64) (souligne la Commission), - selon La Poste, l'introduction du nouveau service de traitement du courrier "entreprise vers entreprise" signifie donc "l'entrée d'un nouvel opérateur, dominant ou non sur des marchés voisins, dans un secteur où ne s'exerçait auparavant pas de concurrence ..."(65) (souligne la Commission), - selon les termes de l'article 5(3) de la convention "entreprise vers entreprise", La Poste a pris un engagement contractuel vis-à-vis de l'UPEA de respecter certaines heures prédéterminées de distribution et de retrait du courrier couvert par cette convention qui seraient fixées d'un commun accord entre l'intervenant et le chef du bureau de poste concerné. Cet engagement répond exactement aux besoins des compagnies d'assurance pour un traitement immédiat de leur courrier entrant dès l'ouverture du bureau et le dépôt du courrier sortant après la fin des heures de bureau(66).