Article considérant 42

(42) Vu les termes très clairs utilisés auparavant par La Poste elle-même pour décrire son service "entreprise vers entreprise" offert à un groupe fermé d'utilisateurs, il apparaît peu crédible que, dans sa réponse à la communication de griefs, La Poste relève que le dépôt et la remise à des heures prédéterminées n'est pas une caractéristique ou prestation supplémentaire du service "entreprise vers entreprise" mais simplement une "mesure d'organisation" qui existe avec tous les clients de La Poste générant un volume important de courrier qui ne peut être placé dans les boîtes aux lettres publiques(67). Même si La Poste, depuis le début des années 1980, a mis en oeuvre un système de distribution avancée des "liasses directes"(68), il est clair que le service intégré "entreprise vers entreprise" qui était offert par La Poste dans le cadre de la convention "entreprise vers entreprise" dépasse le niveau d'une "distribution avancée" à plusieurs égards(69): - le "réseau intégré" du service "entreprise vers entreprise" ne se limite pas, comme la distribution avancée des " liasses directes", à une distribution entre 7 heures et 9 heures du matin, sans aucun engagement contractuel quant à l'heure exacte de cette distribution, - la concordance parfaite entre les besoins de la clientèle et l'engagement pris par La Poste dans l'article 5(3) de la convention "entreprise vers entreprise" démontre que la fixation des heures prédéterminées est beaucoup plus qu'une "mesure d'organisation interne", - La Poste ne conteste pas que les heures prédéterminées avec chaque client pour la distribution matinale et le retrait entre 16 heures et 18 heures, comme stipulé dans l'article 5(3) de la convention 10.000-1, ont toujours été respectées depuis le démarrage et jusqu'à la fin du service "entreprise vers entreprise"(70). b) Substituabilité du point de vue de l'offre