Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(43) En ce qui concerne l'offre, il apparaît que le marché de la fourniture des services "entreprise vers entreprise" et celui de la prestation de services "entreprise vers particuliers" diffèrent sensiblement. La fourniture du service "entreprise vers entreprise" requiert un haut degré de fiabilité. En effet, la fiabilité requise par le secteur de l'assurance pour l'échange mutuel d'envois de documents mentionnés ci-dessus a fait apparaître la nécessité d'instaurer des infrastructures séparées du réseau postal public. En outre, la mise en place d'un réseau spécifique dédié permet de traiter le courrier d'un groupe fermé dans des délais plus courts par rapport aux délais du service traditionnel. La limitation aux adresses des abonnés à ce service permet également de minimiser les risques de perte des plis. Seul un service courrier étant propre à un groupe fermé d'utilisateurs peut effectivement réduire la possibilité de perte de plis. Par ailleurs, contrairement au service général de la poste aux lettres, le service "entreprise vers entreprise" offre un système de sauvegarde et donc une garantie que n'offre pas le service général de la poste aux lettres(71).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).