(44) Comme La Poste l'a fait remarquer à juste titre, la raison de la non-substituabilité tient au fait que dans ces offres commerciales, dès la première offre du 11 août 1997(72), La Poste promet un "enlèvement tous les jours, du lundi au vendredi entre 15 heures et 18 heures (zone rurale ou urbaine) à chaque point de contact ([...])" (souligne la Commission).
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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