(47) De plus, au point VIII de son offre du 15 juillet 1998, La Poste explique: "Afin de nous permettre d'installer une infrastructure qui autorise l'enlèvement et le dépôt de courrier chaque jour, l'engagement minimal de [...] d'envois/an nous apparaît être une base raisonnable de discussion", avec possibilité d'extension de ce réseau "moyennant un préavis de quelques semaines qui nous permettra de mettre en place les structures nécessaires" (souligne la Commission).
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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