(49) Dans ces circonstances, La Poste ne peut prétendre que le service "entreprise vers entreprise" n'est pas rendu à travers un "réseau spécifique"(73). En outre, contrairement à ce que soutient La Poste, même le fait que les livraisons dans le cadre des conventions "entreprise vers entreprise" sont effectuées par les facteurs habituels ou ceux chargés de la distribution des "liasses directes"(74) ne change pas le fait que La Poste a mis en place un réseau de collecte et de distribution du courrier "entreprise vers entreprise" reliant environ 1400 utilisateurs (compagnies et courtiers d'assurance), dénommées "intervenants" dans la convention 10.000-1, qui sont desservis tous les jours ouvrables par le biais de ce réseau dédié spécifique. Ces utilisateurs sont desservis quotidiennement à des heures très précises et se font donc en dehors des livraisons normales de La Poste.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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