(5) Néanmoins, malgré la concertation pour la définition des modalités de l'offre au secteur de l'assurance ainsi que pour la négociation, la conclusion des conventions qui s'ensuivirent et leur exécution, ABB n'est pas bénéficiaire du monopole postal. En conséquence, ABB n'a pas le pouvoir de lier les avantages tarifaires portant sur le courrier sous monopole à l'adhésion à la nouvelle convention portant sur le courrier "entreprise vers entreprise". En effet, ces avantages tarifaires ne peuvent être accordés que par le bénéficiaire du monopole postal. C. Objet de l'affaire
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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