(50) De plus, contrairement à ce que soutient La Poste, la création d'un "réseau spécifique" n'empêche pas que le personnel travaillant pour La Poste dans le cadre de la fourniture des services universels puisse aussi être utilisé dans la prestation d'un service spécifique comme le service "entreprise vers entreprise". Le réseau postal n'est pas une infrastructure fixe, uniquement utilisable pour certains services spécifiques. Le personnel d'un opérateur postal public n'est donc pas "dédié" une fois pour toutes à un service particulier mais peut au contraire remplir des fonctions multiples, soit dans le secteur réservé soit dans des secteurs ouverts à la concurrence.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.