Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(51) Le marché géographique en cause en ce qui concerne le service général de la poste aux lettres est la Belgique, en raison, principalement, du droit exclusif dont jouit La Poste en Belgique. Le marché géographique en cause en ce qui concerne le service du courrier "entreprise vers entreprise" offert à un groupe fermé d'utilisateurs pour l'échange de leur courrier "professionnel" est la Belgique, en raison du fait que, à l'heure actuelle, les fournisseurs travaillent généralement au niveau national, puisque la plupart des abonnés à des services du courrier "entreprise vers entreprise" sont domiciliés en Belgique. Cependant, l'exemple du Hays DX démontre que le service en cause, qui n'est pas couvert par des droits spéciaux ou exclusifs en faveur des opérateurs visés par l'article 86, paragraphe 1, du traité, a vocation à s'étendre en dehors du territoire national. Ainsi, les abonnés du service "entreprise vers entreprise" offert par Hays ont déjà, depuis mai 1995, la possibilité d'échanger des documents avec des compagnies d'assurance connectées aux réseaux irlandais, français et anglais. C. Position dominante

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).