(51) Le marché géographique en cause en ce qui concerne le service général de la poste aux lettres est la Belgique, en raison, principalement, du droit exclusif dont jouit La Poste en Belgique. Le marché géographique en cause en ce qui concerne le service du courrier "entreprise vers entreprise" offert à un groupe fermé d'utilisateurs pour l'échange de leur courrier "professionnel" est la Belgique, en raison du fait que, à l'heure actuelle, les fournisseurs travaillent généralement au niveau national, puisque la plupart des abonnés à des services du courrier "entreprise vers entreprise" sont domiciliés en Belgique. Cependant, l'exemple du Hays DX démontre que le service en cause, qui n'est pas couvert par des droits spéciaux ou exclusifs en faveur des opérateurs visés par l'article 86, paragraphe 1, du traité, a vocation à s'étendre en dehors du territoire national. Ainsi, les abonnés du service "entreprise vers entreprise" offert par Hays ont déjà, depuis mai 1995, la possibilité d'échanger des documents avec des compagnies d'assurance connectées aux réseaux irlandais, français et anglais. C. Position dominante
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.