(52) La Poste est titulaire du monopole postal défini à l'article 144 octies, paragraphes 1 et 2, de la loi du 21 mars 1991, telle que modifiée par l'arrêté royal du 9 juin 1999. Elle détient donc une position dominante sur le marché belge du service général de la poste aux lettres pour autant que le poids des envois soit inférieur à 350 grammes. De plus, en l'absence d'autres entreprises privées intervenant dans la distribution du courrier postal de base d'un poids supérieur à 350 grammes, la position dominante de La Poste s'étend à la distribution du courrier postal de base dans son intégralité, indépendamment de la limite poids/prix du domaine réservé définie par la législation belge. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le territoire d'un État membre constitue une partie substantielle du marché commun(75). D. Abus de position dominante
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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