(54) La jurisprudence de la Cour de justice est tout à fait claire en ce qui concerne les offres liées visées à l'article 82, deuxième alinéa, point d). Il ressort déjà de l'affaire Michelin(76) qu'une entreprise qui se trouve en position dominante sur un marché et qui offre différents groupes de produits ne peut pas, en principe, faire dépendre un avantage tarifaire accordé sur les ventes sur un marché de la réalisation d'un objectif de vente sur un autre marché.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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