(55) Compte tenu du fait que le service postal "entreprise vers particulier" sous monopole et le service "entreprise vers entreprise" offert à un groupe fermé d'utilisateurs constituent des services distincts(77) et que La Poste a laissé en place la résiliation, du 30 octobre 1998, de la convention "entreprise vers particulier" donnant le "tarif préférentiel" à l'UPEA jusqu'à la signature, par l'UPEA, de la convention portant sur le courrier "entreprise vers entreprise", le 27 janvier 2000, La Poste a subordonné l'attribution du "tarif préférentiel" pour le courrier "entreprise vers particulier" sous monopole (la convention 2026) à l'acceptation, par l'UPEA, de la prestation supplémentaire du courrier "entreprise vers entreprise" (la convention 10.000-1). La Poste a donc commis une pratique abusive au sens de l'article 82, deuxième alinéa, point d), du traité.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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