Article considérant 56

(56) Dans ces circonstances, La Poste ne peut pas prétendre que le lien qui aurait pu résulter de la résiliation du 30 octobre 1998 n'aurait en toute hypothèse été que de très courte durée, étant donné que l'UPEA a été informée le 5 janvier 2000, avant la signature des conventions 2026 et 10.000-1, de l'absence de lien entre les deux dossiers(78). Vu que la résiliation n'aurait pris effet qu'à partir du 8 avril 2001(79), elle avait un effet à long terme. Tant que La Poste ne revenait pas sur cette résiliation, il était clair que le "tarif préférentiel" de la convention "entreprise vers particulier" ne produirait plus ses effets après le 8 avril 2001. Les négociations concernant le courrier "entreprise vers entreprise" entre La Poste/ABB et l'UPEA ont été conduites sous la menace permanente que ni l'UPEA ni ses membres ne profiteraient du tarif préférentiel après le 8 avril 2001. Avec la simple déclaration du 5 janvier 2000 concernant l'absence de lien entre les deux conventions, La Poste n'a aucunement retiré la menace résultant de la résiliation du 30 octobre 1998. Dans ces circonstances, la pratique de jumelage peut aussi être établie après le 5 janvier 2000(80). La résiliation du 30 octobre 1998 n'est pas un "acte isolé" qui n'a pas pu avoir d'influence sur le choix par l'UPEA de la convention "entreprise vers entreprise"(81), mais une mesure qui, constituait, par la voie du retrait d'un avantage financier important en ce qui concerne le courrier "entreprise vers particulier", une incitation puissante à souscrire à la convention "entreprise vers entreprise" offerte par La Poste/ABB. La résiliation était donc susceptible d'imposer à l'UPEA, le 27 janvier 2000, la convention portant sur le service "entreprise vers entreprise" afin d'obtenir une prolongation du "tarif préférentiel" le même jour.