(58) En outre, les termes non contestés de la lettre de l'UPEA du 12 novembre 1998 montrent que l'UPEA, sur la base d'une réunion qui s'est tenue sur ce sujet avec La Poste, comprenait la résiliation comme un "avertissement", "en temps utile", qu'elle devrait accepter l'offre supplémentaire du courrier "entreprise vers entreprise" si elle souhaitait conserver le "tarif préférentiel" après l'échéance de la convention 2026. L'UPEA a donc clairement ressenti l'incitation puissante de conclure la convention "entreprise vers entreprise" qui est le résultat de la menace persistante de l'expiration du "tarif préférentiel" sur le courrier sous monopole.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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