Article considérant 59

(59) Or, dans le cas d'espèce, La Poste n'a pas contesté le bien-fondé de la perception de l'UPEA, exprimée dans sa lettre du 12 novembre 1998, qu'il était "impossible" de réviser la convention accordant le "tarif préférentiel" en l'absence d'un "partenariat supplémentaire"(84). Ni à l'audition ni à aucun autre moment pendant la procédure devant la Commission, La Poste n'a contesté la tenue de la réunion à laquelle l'UPEA fait référence dans sa lettre du 12 novembre 1998 ni le contenu ou le sujet de cette réunion tels qu'ils sont décrits par l'UPEA. La Poste n'a donc pas remis en question l'existence d'une telle réunion ni le bien-fondé de la perception de l'UPEA, exprimée dans sa lettre du 12 novembre 1998. En outre, lors de l'audition du 24 juillet 2001, aucune explication de la raison pour laquelle la convention "entreprise vers particuliers" a été résiliée le 30 octobre 1998, quelques jours après le refus de l'UPEA de la dernière offre de La Poste/ABB en ce qui concerne le courrier "entreprise vers entreprise", seulement six mois après son renouvellement le 8 avril 1998 et 29 mois avant son échéance le 8 avril 2001, n'a pu être donnée par La Poste(85). Enfin, La Poste n'a pas, pendant toute la procédure devant la Commission, avancé d'autre raison pour cette résiliation tenant à des considérations autres que la volonté de lier le "tarif préférentiel" à la conclusion de la convention "entreprise vers entreprise" comme, par exemple, la rentabilité insuffisante de cette convention. À la lumière de la lettre de l'UPEA du 12 novembre 1998, dont la crédibilité n'est pas contestée par La Poste, il existe des éléments de preuve suffisamment clairs et concordants afin d'établir l'infraction visée à l'article 82, deuxième alinéa, point d), du traité qui est reprochée à La Poste.