(6) La présente décision porte sur la résiliation par La Poste du "tarif préférentiel" accordé auparavant à l'UPEA pour le courrier "entreprise vers particulier"(11) sous monopole et le retrait de cet acte de résiliation seulement au moment de la signature par l'UPEA d'une nouvelle convention "entreprise vers entreprise" proposée par la Poste. Ainsi, La Poste a obligé l'UPEA, qui a voulu garder le bénéfice de la convention portant sur le "tarif préférentiel", à lui acheter également le nouveau service "entreprise vers entreprise". L'instruction de cette affaire a débuté à la suite d'une demande de Hays en vertu de l'article 3 du règlement n° 17 présentée à la Commission le 7 avril 2000. D. Historique
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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