(60) En l'absence d'une explication alternative de La Poste en ce qui concerne la date de la lettre de résiliation, quelques jours après le refus de l'UPEA d'adhérer à la convention "entreprise vers entreprise" offerte par La Poste/ABB, et en ce qui concerne la raison pour laquelle la convention "entreprises vers particulier" a été résiliée six mois après son renouvellement le 8 avril 1998 et 29 mois avant son échéance le 8 avril 2001, l'explication qui ressort de la lettre de l'UPEA du 12 novembre 1998 reste incontestée et demeure la seule explication pour cette résiliation unilatérale.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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