(61) Comme cette résiliation unilatérale n'a pas été retirée jusqu'au moment de la signature simultanée des conventions "entreprise vers entreprise" et "entreprise vers particulier" le 27 janvier 2000, elle a incité l'UPEA à revenir sur sa décision initiale de rejeter l'offre de La Poste et ABB en ce qui concerne le courrier "entreprise vers entreprise". Le comportement de La Poste entre le 30 octobre 1998 et le 27 janvier 2000 a donc subordonné la continuation du "tarif préférentiel" à la conclusion de la convention "entreprise vers entreprise".
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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