(62) Vu que l'explication qui ressort de la lettre de l'UPEA du 12 novembre 1998 reste incontestée et demeure la seule explication pour le comportement de La Poste entre le 30 octobre 1998 et le 27 janvier 2000, La Poste ne peut pas prétendre que la preuve d'une "subordination" du "tarif préférentiel" pour le courrier "entreprise vers particulier" (la convention 2026) à l'acceptation, par l'UPEA, de la prestation supplémentaire du courrier "entreprise vers entreprise" (la convention 10.000-1) aurait requis que les documents échangés lors de la conclusion des conventions 2026 et 10.000-1 ou les conventions elles-mêmes(86) fassent état d'une "subordination contractuelle"(87). E. Répercussions sur la concurrence 1. Lien de concurrence entre les deux systèmes d'échange de courrier en groupe fermé d'utilisateurs
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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