(63) La Poste conteste le lien de concurrence entre son réseau "entreprise vers entreprise" et le réseau de Hays d'échange de courrier en groupe fermé d'utilisateurs(88). Cependant, l'argument de La Poste, selon lequel son service "entreprise vers entreprise" opère dans un marché différent de celui de Hays DX est contredit par: 1) les offres commerciales de La Poste elle-même; 2) les faits de l'affaire en cause, et 3) le point de vue des utilisateurs des systèmes d'échange de courrier échangé en groupe fermé d'utilisateurs.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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