(67) En conclusion, il résulte à la fois de ses caractéristiques, des besoins auxquels il répond et de sa tarification plus avantageuse par rapport au service des remises traditionnelles, que le service du courrier "entreprise vers entreprise" offert par La Poste à un groupe fermé d'utilisateurs dans le secteur de l'assurance en Belgique s'adresse à la même clientèle et répond aux mêmes besoins que le service DX offert par Hays. En outre, il convient de constater que le service du courrier "entreprise vers entreprise" de La Poste, en mettant en place un réseau spécifique dédié à cette clientèle, a été organisé de la même façon que le service DX de Hays autour d'un réseau dédié aux abonnés à ce service.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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