(68) Même si la convention concernant le courrier "entreprise vers entreprise" offert par La Poste relevait du secteur réservé et constituait, pour cette raison, un marché distinct de l'échange de documents(93), les services "entreprise vers entreprise" offerts par La Poste et par Hays DX aux compagnies d'assurance demeurent, du point de vue de l'utilisateur, des marchés voisins étroitement liés. Ceci résulte du fait que la totalité des grands clients du système DX de Hays, l'UPEA et les onze plus importantes compagnies d'assurances membres de l'UPEA, ont quitté Hays DX pour adhérer désormais au service concurrent "entreprise vers entreprise" de La Poste en quelques mois, entre mars et juillet 2000. La facilité de substituer un service avec l'autre dans un délai de seulement quelques semaines démontre que, si les deux services ne font pas partie du même marché, ils font donc partie de marchés voisins étroitement liés.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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