Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(69) En conclusion, l'abus reproché à La Poste a donc eu des répercussions sur la concurrence sur le même marché de systèmes d'échange de courrier en groupe fermé d'utilisateurs ou, si le système de La Poste ne faisait pas partie de ce marché, sur un marché voisin étroitement lié, ouvert à la concurrence. 2. L'absence d'une équivalence entre le volume traité par La Poste et celui que Hays déclare avoir perdu n'est pas pertinente

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