Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(71) Enfin, contrairement à ce que soutient La Poste, la mise en oeuvre par La Poste d'une offre liée en ce qui concerne des conventions portant sur le courrier "entreprise vers particulier" et "entreprise vers entreprise" empêche la mise en place des systèmes alternatifs de traitement de courrier "entreprise vers entreprise"(97). Étant donné que, dans un système d'échange mutuel d'envois postaux en circuit fermé comme DX, l'intérêt de l'adhésion au système dépend du nombre de participants, puisque chaque entreprise désire pouvoir correspondre avec le plus grand nombre d'autres entreprises, la perte des clients à cause d'une offre de vente liée mise en oeuvre par La Poste peut provoquer la perte, par le système DX, de clients qui ne seraient pas concernés directement par la pratique de jumelage: la perte de certains grands adhérents peut provoquer une "réaction en chaîne" qui rend le réseau DX moins attractif(98). En particulier, après les premières défections, le réseau devient moins attractif pour les adhérents restants parce qu'ils ont eu moins de correspondants accessibles par le système fermé. Or, si des membres, "émetteurs" et "receveurs" importants, quittent le réseau, celui-ci devient nécessairement beaucoup moins attractif pour les membres restants(99). En effet, leur départ entraîne le départ des petits et moyens comptes dans leur sillage. L'offre liée de La Poste a donc eu une répercussion très considérable sur la concurrence. Ainsi, après la résiliation par l'UPEA le 21 mars 2000 de son abonnement au réseau de Hays, les onze plus grandes compagnies d'assurances, qui ont représenté environ 40 % du chiffre d'affaires réalisé avec les 167 compagnies d'assurances adhérentes au système(100), ont quitté le réseau entre juillet 2000 et décembre 2000. Le départ des onze compagnies d'assurance les plus importantes avait immédiatement entraîné le départ de plus d'une centaine de courtiers(101). Parmi eux figurent les 122 courtiers les plus importants en Belgique, ces 122 courtiers représentant également 40 % du chiffre d'affaires réalisé avec les courtiers en assurances(102).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).