(72) Dans de telles conditions, s'il manque la "masse critique", le système DX ne pourra plus être maintenu en place en Belgique. La Poste elle-même, dans son offre du 15 juillet 1998, a indiqué qu'un engagement minimal de [...] d'envois par an était la base nécessaire pour justifier la création d'une infrastructure supplémentaire pour un service dédié au courrier "entreprise vers entreprise"(103). Enfin, si le secteur de l'assurance, qui représente 85 % en termes de volume et de chiffre d'affaires du système Hays DX en Belgique, n'utilise plus le système, celui-ci ne pourra pas non plus être maintenu avec uniquement 15 % de la clientèle hors dudit secteur. 4. Des offres liées entre les services sous monopole et les services ouverts à la concurrence ont toujours des répercussions sur la concurrence
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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