Article considérant 73

(73) La Poste a exploité les ressources de son monopole en ce qui concerne le service "entreprise vers particulier" pour "imposer" à l'UPEA, le service supplémentaire "entreprise vers entreprise". Comme Hays, en raison du monopole postal, n'était pas en mesure d'offrir les mêmes avantages tarifaires ni même le service "entreprise vers particulier", La Poste, grâce à son monopole légal, a pu exercer une incitation puissante qui pouvait aboutir à convaincre l'UPEA que l'acceptation de la convention "entreprise vers entreprise" était économiquement préférable à la perte du "tarif préférentiel" sur le courrier "entreprise vers particulier". Il convient à cet égard de souligner que, dans sa décision Atlas(104), la Commission a déjà identifié les répercussions négatives pour la concurrence qui résultent du fait que des entreprises bénéficiaires d'un monopole légal exploitent les ressources du monopole afin de gagner des avantages dans des activités ouvertes à la concurrence. Selon la Commission, "ces sociétés pourraient éliminer la concurrence en proposant des rabais sur leurs services réservés ... afin d'inciter leurs clients à utiliser les services non réservés d'Atlas"(105). C'est exactement ce scénario qui s'est produit dans le cas d'espèce. F. Effet sur le commerce entre États membres