(77) Par ailleurs, le commerce entre les États membres est affecté par un comportement qui élimine ou risque d'éliminer l'établissement d'un concurrent provenant d'un autre État membre dans le territoire national. Ce comportement conduit à un partage de marché entre les différents États membres. Dans ces circonstances, contrairement à ce que soutient La Poste, le critère des "courants commerciaux" n'est pas déterminant.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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