(78) La prestation de certains services comme le courrier "entreprise vers entreprise" nécessite l'établissement d'une succursale sur le territoire national. Cependant, contrairement à ce que soutient La Poste, la nécessité, pour le prestataire d'un service "entreprise vers entreprise" qui a son siège dans un autre État membre, de créer un établissement sur ce territoire afin d'exercer ses activités sur le territoire belge, n'a pas pour effet d'exclure l'existence d'échanges entre États membres. La circonstance que la succursale serait éliminée du marché belge touche les relations financières entre la succursale et la société mère(109). De plus, l'offre liée de La Poste est de nature à avoir une répercussion sur la situation des entreprises étrangères qui ont intérêt à s'établir en Belgique, et tend ainsi à rendre plus difficile l'accès au marché belge(110).
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.