Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(79) En conclusion, le comportement de La Poste était susceptible de cloisonner le marché en cause et de rendre ainsi plus difficile l'interpénétration économique voulue par le traité. G. Article 86, paragraphe 2, du traité

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