(80) La Poste ne s'appuie pas sur la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité, pour justifier sa politique des offres liées au sens de l'article 82, deuxième alinéa, point d), du traité. En outre, il n'existe aucune raison pour laquelle les offres liées au sens de l'article 82, deuxième alinéa, point d), du traité convenues avec le secteur d'assurance en Belgique pourraient contribuer à remplir la mission d'intérêt économique général qui incombe à La Poste.
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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