(81) En tout état de cause, la Commission estime que les offres liées au sens de l'article 82, deuxième alinéa, point d), du traité entravent les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire. Comme il a déjà été exposé, ce comportement entraîne un isolement du marché belge des services "entreprise vers entreprise". Cet isolement d'un marché national entrave les échanges du courrier "entreprise vers entreprise" dans une mesure contraire aux intérêts de la Communauté. H. Article 15 du règlement n° 17
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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