Article considérant 82

(82) Conformément à l'article 15 du règlement n° 17, les infractions à l'article 82 du traité peuvent faire l'objet d'amendes d'un montant d'un million d'euros au plus ou de 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent, selon celui de ces deux montants qui est le plus élevé, lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise a commis une infraction aux dispositions de l'article 82 du traité. La chronologie des événements dans les négociations entre l'UPEA et La Poste/ABB, et plus particulièrement le fait que La Poste a laissé en place la résiliation du 30 octobre 1998 de la convention "entreprise vers particulier" donnant le "tarif préférentiel" à l'UPEA, jusqu'à la signature par l'UPEA de la convention portant sur le courrier "entreprise vers entreprise" le 27 janvier 2000, permettent de conclure que l'offre liée a été mise en oeuvre par La Poste de propos délibéré. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, à plusieurs occasions, Hays a expressément attiré l'attention de La Poste sur le fait que des offres liées appliquées par une entreprise en situation de monopole étaient contraires aux règles de concurrence communautaires.