Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(84) En vue d'évaluer la gravité de l'infraction, il faut prendre en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché et l'étendue du marché géographique en cause. 1. Nature de l'infraction

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