Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(85) Les offres liées par des entreprises en position dominante ont déjà été condamnées à plusieurs reprises par la Cour de justice.

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