Article considérant 86

(86) De plus, La Poste a exploité les privilèges et les ressources de son monopole postal légal afin de commettre l'abus en cause. En effet, par de tels comportements, celle-ci visait spécifiquement à entraver gravement l'accès des fournisseurs de services postaux hors monopole au marché belge. Les infractions à l'article 82 du traité commises par La Poste ont eu spécifiquement pour effet d'entraver l'accès des producteurs concurrents au marché belge des services postaux non couverts par le monopole légal. Une politique des offres liées appliquée par une entreprise en situation de monopole afin d'exclure un concurrent actif dans un marché voisin et hors monopole doit être considérée comme une infraction très grave. Les services postaux en Europe se caractérisent en général par la coexistence d'un secteur sous monopole (pour le service général de la poste aux lettres) et d'un secteur concurrentiel, en particulier pour les services à valeur ajoutée. C'est pourquoi la Commission doit être vigilante dans son souci de protéger la concurrence dans des marchés distincts et différents du service général couvert par le monopole. Toute tentative d'élimination de la concurrence dans des services postaux hors monopole qui se caractérise par une série de prestations à valeur ajoutée par rapport au service général de la poste aux lettres, doit être considérée comme une restriction très grave de la concurrence. 2. Impact concret sur le marché