Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(87) Afin d'évaluer l'impact concret que l'infraction a eu sur le marché, il est nécessaire de prendre en considération l'impact concret que l'infraction a eu sur les activités de la plaignante et l'importance économique de ces activités. Dans la présente affaire, La Poste a commis l'abus dans l'intention, qui risque d'être réalisée dans le cas d'espèce, d'une part, d'éliminer du marché belge un concurrent privé de La Poste et, d'autre part, d'éliminer l'infrastructure de cette concurrente déjà installée en Belgique depuis 1982. Au cours de l'exercice 1999/2000, l'activité d'échange de documents de Hays en Belgique a représenté un chiffre d'affaires de 105 millions de BEF. L'offre liée de La Poste a eu des répercussions négatives sur la concurrence dans cette activité très spécifique des échanges de documents répondant à des besoins très particuliers d'un groupe fermé d'utilisateurs pour l'échange de leur courrier "professionnel". Au cours de la période pendant laquelle l'infraction a été commise, les parts de marché de Hays DX dans cette activité ont diminué de manière constante et très sensible. 3. Étendue du marché géographique en cause

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).