Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(88) Il faut considérer que les effets anticoncurrentiels des comportements en cause sont localisés dans un seul État membre, la Belgique. 4. Conclusion concernant la gravité de l'infraction

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