Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 90 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(90) Eu égard à l'exigence de fixer le montant de l'amende, en fonction de sa gravité, à un niveau suffisamment dissuasif en vue d'exclure toute répétition des comportements d'infraction, il est approprié de fixer un montant de 2 millions d'euros. Durée de l'infraction

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