(91) Les infractions interviennent à partir de la résiliation unilatérale par La Poste, le 30 octobre 1998, de la convention avec l'UPEA donnant le "tarif préférentiel" pour le courrier sous monopole jusqu'au 27 juin 2001, date à laquelle La Poste déclare avoir mis fin au service "entreprise vers entreprise".
Décision 2002/180/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
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