Décision 2002/180/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/180/CE
RattachementDécision 2002/180/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0180)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2002/180/CEEUR-Lex →

(93) Il en résulte que le montant de base de l'amende doit être de 2,5 millions d'euros. Circonstances aggravantes et atténuantes

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