L'aide d'État octroyée par l'Allemagne en faveur de la société Technische Glaswerke Ilmenau GmbH sous forme d'abandon d'une créance de 4 millions de marks allemands sur le prix d'achat dans le cadre de l'asset-deal 1 conclu le 26 septembre 1994 est incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/185/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.