Décision 2002/185/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0185)
Référencearticle 3 de la décision 2002/185/CEEUR-Lex →

L'Allemagne informe la Commission dans les deux mois suivant la communication de la présente décision des mesures qu'elle a prises pour respecter celle-ci.

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