Article considérant 1

(1) Par lettre du 1er décembre 1998 enregistrée le 4 décembre 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, des mesures de restructuration en faveur de la société Technischen Glaswerke Ilmenau GmbH (TGI). Les aides ayant déjà été versées, les mesures ont été enregistrées sous le numéro NN 147/98. Par lettres des 23 décembre 1998 et 29 mars 1999, la Commission a invité l'Allemagne à lui fournir des renseignements complémentaires, lesquels lui ont été communiqués par lettre du 18 février 1999 arrivée le 19 février 1999 et par lettre du 31 mai 1999 arrivée le 1er juin 1999. Par la suite, l'Allemagne a fourni un complément d'information par lettre du 15 septembre 1999 arrivée le 20 septembre 1999, par lettre du 4 octobre 1999 arrivée le 5 octobre 1999 et par lettre du 29 octobre 1999 arrivée le 3 novembre 1999.