(101) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, un concurrent de TGI a indiqué qu'il existait des surcapacités structurelles sur certains marchés de produits sur lesquels TGI poursuit ses activités. Mais comme on l'a vu aux considérants 35 et 36, il ne semble pas, d'après les renseignements dont dispose la Commission, qu'il existe des surcapacités sur l'ensemble du marché. Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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