(104) Les autorités allemandes considèrent la renonciation du personnel aux primes de fin d'année en 1997 comme une contribution de l'investisseur. Or, même si cette renonciation peut être considérée comme une contribution importante du personnel à la restructuration de l'entreprise, elle ne peut être considérée comme une contribution de l'investisseur, puisqu'elle ne comporte aucun risque pour celui-ci.
Décision 2002/185/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/185/CE
RattachementDécision 2002/185/CE
Versionacte d'origine du 12/06/2001 (CELEX 32002D0185)
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